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  education.gouv.fr

La loi du 11 fevrier 2005 crée un espace unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : La Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDPH). Elle offre un accès unifié aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées.

Code de l'éducation

article L.146-3 [...] Il est créé dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées [...] ; Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la procédure de conciliation interne [...].
 

La Maison Départementale Des Personnes Handicapées a huit missions principales.
 

- Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution.
- Elle met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
- Elle assure l'organisation de de la commisssion des droits de l'autonomie des personnes handicapées et le suivi de la mise en oeuvre, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
- Elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits de l'autonomie.
- Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
- Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.
- Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l'insertion professionnelle.
- Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
 
 

Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l'évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d'un dialogue avec elle et ses proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l'accueil scolaire... Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.
 
 

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapées sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation. En cas de désaccord, elle propose des procédures de scolarisation.
 
 

La loi accroît l'obligation pour le service publique d'éducation d'assurer la continuité du parcours scolaire en fonction de l'évaluation régulière des besoins de chaque élève par une équipe pluridisciplinaire.

 

Source : scolariser les élèves handicapés, Direction générale de l'enseignement scolaire [CNDP]


Dates :
Créé le 21 octobre 2012

Renseignements pratiques :

DSDEN 57

Diffusé à :
Tous les publics

mise à jour le 26 novembre 2012